Le 18 août 2026, la loi d'Urgence pour la Protection et la Souveraineté Agricole a renforcé les dispositions de la loi EGAlim. L'arrêté du 16 octobre 2026 fixe, quant à lui, fixe les modalités de télédéclaration annuelle.
Origine des produits : préférence européenne
Pour les contrats d'achats conclus à partir du 19/08/26, le mécanisme de préférence européenne est instauré et impose aux restaurants collectifs de ne servir que des produits originaires d'Europe soit des :
- 27 états membres de l'union européenne,
- Islande,
- Liechtenstein,
- Norvège,
- Pays ou Territoires d'outre-mer( Groenland, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Antilles néerlandaises.
SAUF, s'il n'y a pas d'offres européennes suffisantes et/ou que le produit ne peut pas être substitué. (Exemple pour le café, certains riz, ...).
Seuils d'achat et labels/mentions concerné(e)s
La loi d'août 2026 modifie les objectifs d'approvisionnement en instaurant un nouveau seuil d'achats intermédiaire et en accordant à certains Labels/Mentions la qualité de produits durables et de qualité.
Nouveau seuil d'achat de 30%
Les objectifs d'atteindre 20% d'achats de produit Bio et 50% de produits reconnus comme éligibles EGALIM sont maintenus.
Entre les deux la loi a déterminé un nouveau seuil d'achats de 30% pour les achats de produits SIQO (Label rouge, AOP/AOC, IGP, STG, Bio) et ou avec la Mention Haute Valeur Environnementale de niveau 3, Fermier, à la Ferme ou de la Ferme.
De plus ces Labels/mentions sont étendus aux produits issus d'une première transformation et composés à 95% de produits avec ce label.
Exemple : un Poulet fermier Label Rouge, vendu cuit avec des épices par le producteur est maintenant reconnu dans les achats de qualité. Il rentre maintenant non seulement dans le seuil des achats de 50% éligibles EGAlim mais aussi dans le nouveau seuil d'achats de 30%.
Récapitulatif des Labels/ Mentions reconnus par les Lois.
| Label ou certification/Mention | 20% |
30% |
50% Eligibles |
| Agriculture Biologique (dont conversion) |
x |
x |
x |
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SIQO (Label rouge, AOP/AOC, IGP, STG) Pour les produits non transformés ou issus d'une première transformation composée à 95% au moins de produits avec le SIQO. |
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x |
x |
| Mention HVE (Niveau 3) Pour les produits non transformés ou issus d'une première transformation composée à 95% au moins de produits avec le label |
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x |
x |
| Mention "fermier", "Produit de ferme", "Produit à la ferme" certifié Pour les produits non transformés ou issus d'une première transformation composée à 95% au moins de produits avec le label. Sont concernés : Les fromages et fromages blancs, les œufs de poules pondeuses Gallus Gallus. Pour les Viandes de volailles de gros bovins de boucherie ou de porc, l'usage de la mention "fermier" est subordonné à la certification AOP ou Label rouge donc à comptabiliser en SIQO; |
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x |
x |
| CE2 (niveau 2) (pérennisé par Loi UPSA) |
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x |
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Commerce Equitable Suivant que le produit soit aussi bio ( 70% environ des équitables sont aussi bio) ou non il rentrera dans les 20% d'achats BIO. |
(X) |
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x |
| Ecolabel "Pêche durable" |
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x |
| Les produits issus de la pêche ou produits aquacoles conformes aux exigences environnementales européennes et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraicheur des produits. Exemple: MSC, ASC au cas par cas |
x |
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| RUP |
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x |
| Produits de montagne certifiés Cad "lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d'externalité environnementales sont attestées par un système de certification" |
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x |
| Produits satisfaisants à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées. Exemple: Bleu Blanc Cœur. |
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x |
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Produits acquis avec prise en compte:
Pour plus de précisions cf. les guides méthodologiques pour acheteurs soumis ou non au code de la commande publique suivants: Fruits et légumes CCP, Fruits et légumes non CCP, légumineuses CCP, Légumineuses non CCP, Viandes CCP, Viandes non CCP |
x |
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| Mentions "montagne" seule, "Local", "origine France" | Non |
Non |
Non |